Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’une Prestation Age d’Or Services.

Les Prestations sont opérées par le Prestataire, entreprise juridiquement et financièrement indépendante, membre du réseau de franchises Age d’Or Services et, ci-après dénommée le « Prestataire ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre commence par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1.         ÂGE D’OR SERVICES : réseau de franchise développé par L’ÂGE D’OR EXPANSION, Société par actions simplifiée au capital de 466 484 € dont le siège social est 45 rue Maurice Berteaux – 78600 Le Mesnil le Roi et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 387 617 236.

1.2.         Bénéficiaire : personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle, bénéficiaire de la Prestation de Services, objet du présent Contrat.

1.3. Conditions Générales de Vente : les présentes CGV dans leur version en vigueur.

1.4.         Conditions Particulières : les conditions particulières de vente, telles que précisées au Devis. En cas de disposition contradictoire, les clauses des Conditions Particulières prévalent sur les clauses des Conditions Générales.

1.5.         Contrat : le Contrat est formé entre le Bénéficiaire et le Franchisé ayant pour objet une ou plusieurs Prestations de Services. Il est constitué notamment des Conditions Générales de Vente et du Devis accepté et signé par le Bénéficiaire. Il est dénommé Devis-Contrat.

1.6.         Devis : document définissant les Prestations de Services et les Conditions Particulières.

1.7.         au titre d’un contrat de franchise conclu avec L’ÂGE D’OR EXPANSION.

1.8.         Prestation de Services : toute prestation de services à la personne prévue au Devis.

1.9.         Représentant : personne habilitée à contracter au nom, à la place et pour le compte du Bénéficiaire, en vertu d’un pouvoir conféré par une convention (représentant conventionnel), par une décision de justice (représentant judiciaire), ou par la loi (représentant légal).

1.10.       Tiers Payeur : personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des Prestations de Services pour le compte du Bénéficiaire.

1.11 Personne de confiance : la loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions.

(1) Etablissement ou service social ou médicosocial mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il prend en charge des personnes majeures.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Bénéficiaire et le Franchisé pour la durée prévue aux Conditions Particulières inscrites dans le Devis. Le Contrat entre en vigueur dès la signature du Devis par le Bénéficiaire ou son Représentant. Toute souscription d’un Contrat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du Devis. Le Franchisé propose la réalisation de Prestations de Services aux Bénéficiaires domiciliés en France métropolitaine et dans les DROM.

Ces Prestations de Services sont toujours effectuées dans le cadre d’une activité prestataire. En conséquence, le Franchisé n’est pas engagé par un contrat de mandat avec le Bénéficiaire. Les Prestations de Services relèvent notamment de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées.

Dans ce cas, le Franchisé informera par courrier postal et/ou électronique le Bénéficiaire trente (30) jours, au minimum, avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur.

En cas de refus de ces nouvelles conditions, le Bénéficiaire pourra résilier le Contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information par le Franchisé de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS

Chaque Franchisé propose aux Bénéficiaires des Prestations de Services à domicile parmi la gamme indiquée dans la documentation remise lors de l’évaluation des besoins.

ARTICLE 5 – DÉONTOLOGIE ET CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

Le Franchisé est soumis au respect de la « Charte de déontologie ÂGE D’OR SERVICES » et à la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » qui sont jointes au livret d’accueil et d’informations.

ARTICLE 6 – ÉVALUATION DU BESOIN ET CONTRACTUALISATION

6.1.1. Evaluation du besoin

Le Franchisé évalue le besoin du Bénéficiaire             avec       celui-ci. Cette évaluation est faite à domicile avec l’accord du Bénéficiaire ou de son Représentant. Le Bénéficiaire peut être accompagné de sa Personne de confiance. En cas d’urgence, une visite pour l’évaluation des besoins peut être faite lors de la première Prestation de Services. Au terme de cette évaluation, le Franchisé remet un livret d’accueil et d’informations comportant :

• La charte de déontologie et la charte des droits et libertés de la personne accueillie,

• La grille tarifaire,

• Des informations sur l’ensemble des Prestations de Services proposées,

• Des informations sur l’accès et le fonctionnement de son agence,

• La notice relative à la désignation de la Personne de confiance,

• La liste des personnes qualifiées fixée par le préfet du département, le président du conseil départemental et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé,

• Le règlement de fonctionnement comprenant notamment les coordonnées des services du président du conseil départemental.

6.1.2. Typologie des Contrats

Le type du contrat (à durée indéterminée, à durée déterminée, à durée déterminée reconductible, abonnement etc.) choisi par le Bénéficiaire est précisé sur le devis dans les Conditions particulières.

fixé pour une durée indéterminée si le franchisé n’est pas habilité à l’aide sociale.

6.2. Contractualisation & Modalités d’intervention

Un Devis gratuit nominatif détaillé pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100€ TTC sera systématiquement remis au Bénéficiaire en deux (2) exemplaires précisant le contenu de la Prestation de Services et à la demande du Bénéficiaire pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est inférieur à 100€ TTC. Ce Devis est valable pour la durée indiquée.

Le Bénéficiaire pourra demander une nouvelle évaluation de ses besoins au cours de l’exécution du Contrat. Cette évaluation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis et la signature d’un avenant ou d’un nouveau Contrat remplaçant le précédent.

:

Le Devis-Contrat conclu avec le Client indique les jours et horaires d’intervention au domicile établis avec le Client (ou son représentant légal).

En cas d’imprévu affectant l’intervenant habituel, le Franchisé se rapprochera au plus tôt du Client afin de définir conjointement :

-  : modification des horaires d’intervention idéalement plus ou moins une (1) heure avant ou après l’horaire habituel et sinon dans la demi-journée ;

- pour les prestations non essentielles :  modification des jours et horaires d’intervention selon les besoins confirmés du Client et les possibilités de l’agence.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR PRESCRIPTIONS ENCADREES

Dans les situations où l’intervention à domicile ou à partir du domicile est prescrite au Bénéficiaire par les services sociaux ou demandée par l’autorité administrative ou judiciaire, le livret d’accueil et d’informations a pour objet d’informer le Bénéficiaire, sans possibilité de changer la nature de l’intervention.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1. Réclamation

:

L’ÂGE D’OR EXPANSION - Direction Qualité - 45 rue Maurice Berteaux 78600 LE MESNIL-LE-ROI

8.2. Règlement des litiges

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, vous n’avez pas de réponses ou la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise- Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs

Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS. Tél. : 01.53.75.22.25. Mail : info@franchise-fff.com

Site internet : https://www.franchise-fff.com/mediation/mediation-consommateurs

En cas d’échec de la médiation le Bénéficiaire pourra saisir la justice. La liste des personnes qualifiées en cas de litige sur le département est remise en complément du livret d’accueil remis au bénéficiaire. Tout différend touchant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera porté devant le tribunal compétent.

 

 

ARTICLE 9 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES ET DU MATÉRIEL

Pour la bonne exécution des Prestations de Services qui le nécessitent, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d’entretien, quincaillerie) sont fournis par le Bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater le Franchisé pour en faire l’achat pour son compte. Ces fournitures seront facturées sans marge par le Franchisé si celui-ci doit en faire l’avance.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à laisser, à l’intervenant à domicile, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce où il puisse changer de vêtements.

Le Bénéficiaire s’engage à mettre à disposition de l’intervenant le matériel en bon état d’usage nécessaire à la réalisation des prestations. Il s’engage en outre à disposer du matériel adapté et des aides techniques nécessaires à la compensation du handicap et de la dépendance physique afin de pouvoir réaliser les prestations de manière sécurisée.

Le Franchisé

Le Franchisé s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au Bénéficiaire les Prestations de Services.

Le Franchisé s’engage à mettre à disposition des Bénéficiaires des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification ou formation adaptée.

Pour les Contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, soumis au décret n° 2022-734 a minima (2) :

ARTICLE 11 – RENONCIATION EN CAS DE VENTE À DOMICILE

Pour tout Contrat conclu au domicile du Bénéficiaire en présence du Franchisé (contrat dit « hors établissement ») ou à l’issue d’un démarchage téléphonique (contrat dit « à distance »), le Bénéficiaire dispose d’une faculté de renonciation dans les conditions et délais prévus à l’ANNEXE DROIT DE RETRACTATION jointe au Contrat.

En cas de rétractation, le Franchisé procédera au remboursement des avances reçues. Si toutefois les prestations avaient débuté pendant le délai de rétractation, le bénéficiaire sera redevable des montants des prestations réalisées jusqu’à l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION, SUSPENSION ET ANNULATION

12.1. Résiliation

Le Bénéficiaire et le Franchisé ont la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, sans pénalité financière, selon le type de contrat défini dans le devis au titre des Conditions particulières :

- pour les Contrats à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2023 : un préavis de deux (2) mois ;

- pour les contrats à durée indéterminée conclus à compter du 1er janvier 2023 : un préavis d’un (1) mois ;

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions ci-dessus, le Bénéficiaire peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, exception faite des sommes correspondant à l’exécution effective des Prestations.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Selon l’article L. 241-3   du   code la consommation, « lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

-  conclus pour une période comprise entre 1 mois et 1 an sans tacite reconduction : Un préavis d’un (1) mois pour tous les Contrats.

Par dérogation à ce qui précède, seuls les Contrats conclus sous forme d’abonnement peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni indemnité. La résiliation sera assortie du droit au remboursement dans un délai de quinze (15) jours des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

Dans tous les cas, la demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

En cas de refus de prise en charge financière par un Tiers Payeur, dès réception d’une notification de refus (total ou partiel), le présent Contrat peut être dénoncé, sans pénalité financière, par chacune des deux parties ou modifié d’un commun accord.

Dans les cas où l’exécution des Prestations de Services auraient déjà débuté, le paiement des prestations déjà effectuées reste à la charge du Bénéficiaire ou du Tiers Payeur.

Le Franchisé peut résilier le Contrat de plein droit en cas de non-paiement des prestations réalisées, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, restée sans effet, de régler lesdites Prestations de Services adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

12.2. Suspension hors situation d’urgence

La suspension du Contrat, dans le cadre de situations d’entrée en structure d’hébergement, de déménagement ou d’hospitalisation, prend effet dès réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le Franchisé, demandant cette suspension.

12.3. Annulation

Le Bénéficiaire et le Franchisé doivent en priorité tenter de reprogrammer la Prestation de Service ou d’y attribuer un autre intervenant que l’intervenant habituel avant d’envisager son annulation pour garantir la continuité du service.

L’annulation d’une Prestation de Services par le Bénéficiaire ou le Franchisé doit être notifiée plus de 48 heures avant la date prévue de réalisation de ladite Prestation de Services ou doit être justifiée par un motif légitime (tel que l’hospitalisation d’urgence, la dégradation subite et significative de l’état de santé ou le décès).

En cas d’annulation d’une Prestation de Services moins de 48 heures avant sa date de réalisation, les principes suivants s’appliquent :

  • Le Bénéficiaire et le Franchisé ont la faculté d’annuler deux (2) fois par an les Prestations de Service à moins de 48 heures de la date de réalisation sans encourir de pénalités.
  • Au-delà, toute Prestation de Service annulée moins de 48 heures avant sa date de réalisation sera facturée au tarif en vigueur au Bénéficiaire si l’annulation est à son initiative ou donnera lieu à l’émission d’un avoir pour le Bénéficiaire d’un montant équivalent au coût de la Prestation non facturée.

Toute Prestation de Service pouvant être reprogrammée par le Bénéficiaire et le Franchisé à une date ultérieure ne sera pas considérée comme annulée.

Pour rappel, pour les situations qui le nécessitent (vacances, maladie, retard, etc.), le Franchisé peut être amené à affecter à la Prestation de Service un nouvel intervenant pour garantir la continuité du service. Le refus du Bénéficiaire de faire réaliser la Prestation de Service par cet autre intervenant sera considéré comme une annulation effectuée à son initiative.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT

Le règlement des Prestations de Services s’effectue par le Bénéficiaire ou le Tiers , à réception de la facture correspondante, ou peut l’être à la fin de la Prestation de Services sauf indication contraire. En cas de règlement en espèces, le Client ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne conformément à la réglementation en vigueur.

Les Prestations effectuées dans le cadre des présentes peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement (APA, PAJE, Avance immédiate du crédit d’impôt, etc.). Le Client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés.

ARTICLE 14 – PRIX & TARIF - RÉVISION TARIFAIRE

Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, le Franchisé s’engageant à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

14.1 Prix et tarifs pour les contrats d’aide et d’accompagnement à domicile conclus à compter du 1er janvier 2023 et relevant du Décret n° 2022-734 (2)

Le Franchisé remet au Bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat tous les prix et tarifs horaires, qui intègrent l’ensemble des coûts de la prestation délivrée. Le prix des Prestations n’inclut pas les frais liés aux repas du Client qui restent à sa charge. Seuls les frais annexes suivants pourront être facturés au-delà du prix ou tarif horaire :

- les frais annexes répondant aux exigences particulières du Client demandées par écrit (ex : mise à disposition d’une boîte à clés à son domicile, petites fournitures de bricolage, courses)

- les frais kilométriques des intervenants pour les prestations d’accompagnement du bénéficiaire à partir ou à destination de son domicile.

Aucun dépôt de garantie ne pourra être inclus dans le prix.

14.2. Information sur l’évolution des tarifs pour les prestations comprises dans des plans d’aide APA et PCH

Les tarifs fixés au moment de la conclusion du contrat pourront faire l’objet d’une revalorisation :

- en application de l’article L.347-1 du code de l’action sociale et des familles, pour les opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale du département ;

- en application de l’article L314-1 du code de l’action sociale et des familles pour les opérateurs habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale du département.

Le Client en sera informé par écrit.

ARTICLE 15 – ASSURANCES

Le Franchisé a souscrit une assurance professionnelle pour l’accompagnement véhiculé de personnes et de biens à titre onéreux et pour la réparation des dommages causés au domicile du Bénéficiaire, résultant du fait du personnel intervenant. Il doit pouvoir en apporter la justification sur demande. Tout sinistre résultant de dommages causés par l’intervenant lors de la Prestation de Services (casse ou dégradation d’objets, …) doit faire l’objet d’une déclaration par courrier au Franchisé.

ARTICLE 16 – DROIT D’ACCÈS

Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données à caractère personnel, y compris les données de santé, est nécessaire pour la constitution et la gestion de votre dossier de services à la personne par votre agence Âge d’Or Services. La collecte des données de santé est strictement limitée à la fourniture d’une prestation dans des conditions de sécurité optimales.

Le responsable de traitements est votre agence Age d’Or Services. La base légale est l’exécution d’un contrat.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : l’évaluation de vos besoins, l’établissement d’un devis et d’un contrat, la réalisation de la prestation, la gestion administrative et commerciale de votre dossier, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, les opérations relatives à la gestion des clients, l’amélioration du service au client, l’élaboration de statistiques anonymes ou répondant aux obligations des institutions de service public, la gestion des avis des personnes sur les produits et services. Votre agence Âge d’Or Services et ses partenaires pourront en outre utiliser vos données à caractère personnel pour vous adresser des offres incluses dans notre bouquet de services et adaptées à vos besoins.

Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de votre agence Âge d’Or Services de ses prestataires, partenaires, sous- traitants et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées.

Vos données seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation dans la limite de dix (10) ans pour des raisons fiscales.

Dans le cas où aucune contractualisation n’est établie, les données vous concernant seront conservées dans la limite de deux (2) ans à compter de la fin d’année civile en cours. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement votre agence Âge d’Or Services.

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au dossier ou lorsque votre consentement était requis.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées directement à votre agence Âge d’Or Services.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés

3 place de Fontenoy - 75007 Paris https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil ou 01 53 73 22 22.

Vous êtes informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://www.bloctel.gouv.fr/

(2) : Le décret n° 2022-734 s’applique aux contrats concernant :

• Toutes les prestations incluses dans les plans d’aide APA, PCH ou aide sociale du département (y compris, par exemple, les prestations de ménage comprises dans le plan d’aide) ;

• Les prestations soumises à autorisation du Conseil départemental, même non financées par celui-ci (par exemple, les heures réalisées au-delà du plan d’aide ou financées par la CNAV, etc.).

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