FAQ

Qu’apportent les certifications de services en plus de l’agrément qualité ?

Plus généralement, qu’apporte la certification de services AFNOR Certification « NF SERVICE - services aux personnes à domicile – NF311 » ?

Le principe

Le développement des services à la personne ne se fera pas sans garantir aux familles, une qualité reconnue de service. Le recours à une aide à domicile implique un rapport de confiance entre le consommateur de service et le prestataire. La certification par un organisme spécialisé permet d’offrir des gages de qualité et de compétence, permettant dans un premier temps naturellement ce lien de confiance.

Au regard des consommateurs

Les organisations de consommateurs, les professionnels du secteur et l’Etat sont parties prenantes de l’élaboration des exigences qualité qui serviront  de support à l’audit de l’organisme. Les vérifications sur site opérées par l’auditeur mesurent  la conformité réglementaire, la mise en œuvre de prestations adaptées associées aux compétences et qualifications nécessaires. Ainsi pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant pour le consommateur la structure doit maintenir ses procédures qualité afin de répondre favorablement aux audits du certificateur

Au regard de l’organisme certifié

La certification de service fixe des objectifs en matière de qualité de la prestation de service en direction du consommateur mais laisse le choix des moyens et méthodes à mettre en place pour la structure. Les structures qui sont passées par ce dispositif ont travaillé sur leur organisation interne, la professionnalisation de leurs intervenants, et la relation client. La certification de service constitue un avantage concurrentiel important et une volonté sans cesse renouvelée de s’améliorer en continue.

L’entreprise prestataire doit-elle être agréée « services à la personne » pour que je bénéficie de la réduction d’impôt ?

Oui, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, l’organisme (entreprise ou association) doit être agréée simple ou qualité « service à la personne ».

Quels sont les avantages fiscaux pour les particuliers ?

Si vous faites appel à des entreprises ou associations de services à la personne agréées par l’Etat, elles vous facturent leurs prestations avec un taux de TVA réduit de 5,5 %.

En tant que consommateur de services à la personne, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectuées dans l’année dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur.

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 par les couples ou personnes isolées qui, soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d’emploi depuis trois mois au moins, la réduction d’impôt sur le revenu est remplacée par un crédit d’impôt, avec les mêmes plafonds. Si le crédit d’impôt calculé par l’administration fiscale excède l’impôt net à payer, l’excédent est remboursé au contribuable.

Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €), majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).

Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d'une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 €).

Les allocations ou aides éventuellement reçues par le foyer fiscal au cours de l’année (exemple : participation de l’employeur au Cesu préfinancé, versement de l’APA etc.) doivent être déduites des dépenses que vous déclarez.

Toutes les activités ouvrent-elles le même droit à réduction d’impôts ?

Non, les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d’impôts sous condition de plafond spécifique :

Les prestations de petit bricolage dite « hommes toutes mains » doivent être effectuées exclusivement par un prestataire. Leur montant est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt maximum de 250 €/an/foyer fiscal.

Le montant des prestations de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 €/an/foyer fiscal, soit une réduction d’impôt maximum de 500 €/an.

Le montant des prestations des petits travaux de jardinage est plafonné à 3 000 euros €/an/foyer fiscal, soit une réduction d'impôt maximum de 1 500 €/an.

Quelles sont les activités de services à la personne ?

Les services à la famille

  • Garde d'enfants
  • Garde d'enfants à domicile
  • Garde d'enfants hors du domicile (crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires, assistantes maternelles agréées
  • Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements
  • Cours à domicile
  • Soutien scolaire
  • Cours à domicile
  • Assistance informatique et Internet
  • Assistance administrative

Les services de la vie quotidienne

  • Hygiène de la maison
  • Travaux ménagers
  • Collecte et livraison de linge repassé*
  • Alimentation
  • Préparation de repas à domicile
  • Livraison de repas à domicile*
  • Livraison de courses à domicile*
  • Entretien de la maison
  • Petits travaux de jardinage, débroussaillage
  • Petit bricolage
  • Entretien et vigilance des résidences principale et secondaire
  • Coordination
  • Mise en relation et distribution de services

Les services aux personnes âgées, handicapées, ou dépendantes

A leur domicile

  • Assistance aux personnes âgées (sauf actes médicaux)
  • Assistance aux personnes handicapées (dont interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété)
  • Garde-malade
  • Soins esthétiques
  • Soins et promenade d'animaux domestiques (sauf actes vétérinaires et toilettage)
  • Téléassistance et visioassistance

Dans leurs déplacements

  • Aide à la mobilité et transports*
  • Accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante
  • Conduite du véhicule personnel (pour des trajets domicile-travail, en vacances ou pour des démarches administratives)*

* À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Qu’est-ce que l’agrément « simple » ?

L’agrément simple est une autorisation délivrée par le préfet de département du siège social de l’organisme ; il est facultatif, mais son obtention permet d’ouvrir droit, au bénéfice des organismes et de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.

Qu’est-ce que l’agrément qualité ?

L’agrément qualité est une déclinaison de l’agrément simple, pour lequel l’exigence de qualité est renforcée en raison de la fragilité des publics auxquels il s’adresse.

L’agrément qualité est lié au respect de critères définis dans un cahier des charges auquel les organismes demandeurs doivent se conformer strictement.

Qu’est-ce que le CESU ?

C’est un dispositif proposé aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne. Il se présente sous deux formes :

  • le Cesu bancaire : utilisable uniquement en métropole et pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Il permet de déclarer le salaire sur Internet www.cesu.urssaf.fr ou à l'aide de volets sociaux "papier" ;
  • le Cesu préfinancé : c’est un moyen de paiement à montant prédéfini, comme un titre restaurant. Il est financé totalement ou en partie par un employeur et/ou un comité d’entreprise, ou un financeur social (mutuelle, caisse de retraite, collectivité territoriale...)

Les agences Age d’Or Services ne peuvent accepter que le Cesu Préfinancé pour le règlement des prestations réalisées.

Quelle est la durée de validité du Cesu préfinancé ?

Au recto du Cesu préfinancé figure le millésime d’émission (année d’émission, en haut à droite). Les Cesu préfinancés sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant le millésime mentionné au recto. Les Cesu préfinancés du millésime 2010 sont utilisables jusqu’au 31 janvier 2011.

Ai-je droit à une réduction d’impôt si j’utilise les Cesu préfinancés ?

Oui, cependant vous devez retrancher le montant préfinancé par votre entreprise, mutuelle, etc. du montant que vous déclarez pour bénéficier de la réduction fiscale.

Le mode prestataire

La structure prestataire (association, entreprise, collectivité territoriale) est employeur de l’intervenant.

Elle se charge :

  • du recrutement
  • des démarches administratives liées à l’emploi,
  • de la gestion des relations de travail,
  • de la continuité du service (remplacement)
  • de la qualité de l’intervention
  • de l’application de la convention collective si elle existe.

Le prestataire élabore une offre de services en réponse aux besoins du particulier et assure l’entière responsabilité de l’intervention. L’employeur a le devoir de former ses salariés tout au long de leur vie professionnelle afin de mettre à disposition des clients du personnel qualifié et compétent.

Les agences Age d’Or Services interviennent en mode prestataire

 

Le mode mandataire

L’intervenant au domicile est salarié du particulier chez qui il intervient.

Le particulier a donc toutes les responsabilités de l’employeur (respect des obligations en cas de licenciement, accidents du travail…), mais il délègue les tâches administratives, juridiques, fiscales et sociales au service mandataire (association, entreprise, collectivité territoriale). Le service mandataire est chargé :

  • de rechercher et recruter un intervenant pour l’employeur
  • des démarches administratives liées à l’emploi
  • de la continuité du service (remplacements)
  • d’informer l’employeur sur l’application de la Convention Collective

L’emploi direct (gré à gré)

L’intervenant est embauché par une personne physique : le particulier employeur qui :

  • organise le travail,
  • assure le recrutement,
  • fait les déclarations auprès de l’URSSAF,
  • peut utiliser le CESU bancaire
  • établit le contrat de travail et les fiches de salaire
  • applique la « Convention Collective des salariés du particulier employeur » nov. 99

Le particulier, qui est également la personne aidée, a donc toutes les responsabilités de l’employeur tant au niveau des droits que des devoirs (respect des obligations en cas de licenciement, d’accidents du travail, etc.).

Le contrat lie la personne aidée et le salarié et à ce titre : le changement de salarié ne peut intervenir que par démission ou licenciement. Les changements de rythmes de nombre d'heures doivent recueillir l'assentiment du salarié (avenant au contrat de travail). La personne aidée (employeur) doit assurer elle-même le paiement du salaire.

Vos principaux relais d'information :

  • Le 3211 C'est le numéro d'information sur les services à la personne ou www.servicesalapersonne.gouv.fr
  • Votre CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ou Contacter votre mairie
  • L'UNRPA (Union Nationale des Retraités et des personnes âgées) au 33 (0)1 40 11 60 08 ou www.unrpa.com
  • L'UNAPEI (Union Nationale des Amis et Parents de Personnes Handicapées) www.unpei.org

Gestion des litiges ou des réclamations

En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez vous adresser directement à la structure locale ou à L'AGE D’OR EXPANSION - Service Qualité - 12, rue Ravelin - 10000 TROYES - Tél 0 810 053 400* (cout d’un appel local).

En cas de litige non résolu avec la structure, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée auprès de votre Préfecture ou de votre Conseil Général que vous choisirez sur une liste établie, quand elle existe, conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du Conseil Général, conformément à l’Article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les héritiers devront-ils rembourser l’APA sur leur succession ?

Non. Les sommes versées à la personne âgée au titre de l'APA ne sont pas récupérables sur sa succession. Elles ne viendront donc pas diminuer l'éventuel héritage que percevront notamment les enfants au moment du décès de la personne âgée.

Peut-on utiliser l’APA en toute liberté ?

Non.

L'APA doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide. Lorsque la personne âgée vit chez elle, il s'agit le plus souvent de frais liés à la réalisation d’interventions d'aides à domicile

La personne âgée peut décider de recruter du personnel (directement ou en mandatant une association) et le payer par chèque emploi-service universel (Cesu).

Elle peut, le cas échéant, rémunérer un membre de sa famille qui l'assiste (à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à une structure agréée qui lui mettra à disposition une aide à domicile.

Dans ce cas, l'APA peut éventuellement être versée à cette structure..

Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou la structure à laquelle elle a recours.

Qu’est-ce que la grille AGGIR et à quel degré de dépendance les différents groupes de cette grille correspondent-ils ?

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens.

L'évaluation se fait sur la base de dix-sept variables :

  • dix variables dites "discriminantes" se rapportent à la perte d'autonomie physique et psychique et sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe iso-ressources) : cohérence - orientation - toilette - habillage - alimentation - élimination - transferts (se lever, se coucher, s'asseoir) - déplacement à l'intérieur - déplacement à l'extérieur - communication à distance ;
  • sept variables dites "illustratives", concernant la perte d'autonomie domestique et sociale, n'entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des informations utiles à l'élaboration du plan d'aide : gestion personnelle de son budget et de ses biens - cuisine - ménage - transports - achats - suivi du traitement - activités de temps libre.

Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l'APA, sont classées dans les six groupes iso-ressources que compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état. Ainsi :

  • le groupe iso-ressources 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ;
  • le groupe iso-ressources 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ;
  • le groupe iso-ressources 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle ;
  • le groupe iso-ressources 4 intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;
  • le groupe iso-ressources 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
  • le groupe iso-ressources 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.

Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

Que comprend le prix AGE D’OR SERVICES ?

Aucun frais de gestion, aucun frais de dossier, aucun abonnement ne vous est demandé. L’agence Age d’Or Services vous remettra un devis précis et détaillé avant intervention en complément de celui-ci, vous recevez également notre livret d’accueil et d’informations.

Est ce que l’agence peut m’aider à remplir mon dossier APA ?

L’agence Age d’or Services peut vous aider à compléter votre dossier APA. Néanmoins nous n’intervenons pas dans l’évaluation de celui-ci.

Si je signe un contrat avec une agence AOS pour combien de temps suis-je engagé(e) ?

Vous déterminez avec l'agence la durée du contrat. Le contrat sera réalisé pour une prestation qui sera récurrente mais également pour les prestations uniques qui dépassent le montant de 100 euros TTC mensuels.

Est-ce que je peux rompre le contrat à n’importe quel moment ?

Extrait des conditions générales de ventes PR 019 AH

"Le bénéficiaire et l'entreprise indépendante franchisée du réseau AGE D’OR SERVICES ont la faculté de résilier le contrat, à tout moment, sans pénalités financières, moyennant :

  • un préavis de 2 mois pour les contrats reconductibles par tacite reconduction ou les contrats à durée indéterminée. Sont considérés comme tel tous les contrats d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou des personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance, visées à l'Article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • un préavis de 1 mois pour tous les contrats conclus pour une période comprise supérieure à 1 mois et inférieur ou égale à 1 an sans tacite reconduction
  • un préavis de 48 heures pour tous les contrats conclus pour une période inférieure à 1 mois.

La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Pour les situations d'entrée en structure d'hébergement, de déménagement, de décès et d'hospitalisation, la résiliation du contrat prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception à la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES, demandant cette résiliation.

De même, la suspension du contrat, dans le cadre de situations d'entrée en structure d'hébergement, de déménagement, d'hospitalisation et de congés prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception à la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES, demandant cette suspension.

Dans l'attente d'une réponse de prise en charge financière, dès réception de la notification de refus (total ou partiel), le présent contrat peut être dénoncé, sans préavis et sans pénalité financière, par chacune des deux parties ou modifié d'un commun accord. "

Est-ce que les intervenants sont qualifiés ?

Les agences apportent une attention toute particulière au recrutement d'un personnel qualifié pour donner aux clients une entière satisfaction sur la qualité des prestations.

Aurais-je toujours le (la) même intervenant(e) ?

Autant que faire se peut les agences mettent une priorité pour une stabilité des intervenants. Il est néanmoins courant d'avoir 2 intervenants pour une même prestation pour permettre une continuité de service pendant le congé de l'intervenant(e) principal(e).

Dois-je mettre les produits ménagers à disposition de l’intervenante ?

Extrait des conditions générales de ventes PR 019 AH article 7

"Pour la bonne exécution des prestations qui le nécessite, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d'entretien, quincaillerie…) sont fournis par le bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater AGE D’OR SERVICES pour en faire l’achat pour son compte. Ces fournitures seront facturées sans marge par AGE D’OR SERVICES si celle-ci doit en faire l’avance.

Le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sera fourni par AGE D’OR SERVICES. Si AGE D’OR SERVICES constate lors de son évaluation à domicile que celui-ci ne dispose pas d’un matériel nécessaire à la prestation ; AGE D’OR SERVICES pourra le louer avec l’accord du bénéficiaire (il sera facturé au bénéficiaire sans marge par AGE D’OR SERVICES). "

Dois-je prévoir l’outillage pour les travaux de petit jardinage / petit bricolage ?

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire et uniquement dans ce cadre précis, le matériel doit être fourni par l’organisme prestataire. Ce changement s’est imposé à la suite des nombreux accidents dus à l’utilisation du matériel usagé ou défectueux mis à la disposition des intervenants par les particuliers employeurs.

En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans le cadre de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

 

Extrait des conditions générales de ventes PR 019 AH article 7

"Pour la bonne exécution des prestations qui le nécessite, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d'entretien, quincaillerie…) sont fournis par le bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater AGE D’OR SERVICES pour en faire l’achat pour son compte. Ces fournitures seront facturées sans marge par AGE D’OR SERVICES si celle-ci doit en faire l’avance.

Le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sera fourni par AGE D’OR SERVICES. Si AGE D’OR SERVICES constate lors de son évaluation à domicile que celui-ci ne dispose pas d’un matériel nécessaire à la prestation ; AGE D’OR SERVICES pourra le louer avec l’accord du bénéficiaire (il sera facturé au bénéficiaire sans marge par AGE D’OR SERVICES). "

Que comprend la prestation de petit jardinage ?

Les travaux de « petit jardinage » sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins. Ils comprennent aussi bien la taille des haies, le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural. Enfin, la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité car elle est considérée comme son prolongement naturel.

Qu’entend-on par « petit bricolage » ?

Les prestations dites « hommes toutes mains » sont des tâches élémentaires et occasionnelles de petit bricolage qui ne demandent pas de qualification particulière : fixer une étagère, poser des rideaux, etc.

Sont donc exclues les activités de construction, entretien et de réparation des bâtiments ainsi que la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que les matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements utilisant des fluides (remplacer un joint, une ampoule, etc.) requièrent une qualification professionnelle de l’intervenant.

Quel prix vais-je payer ?

Lors de la visite d'évaluation permettant l'estimation du temps nécessaire pour réaliser la prestation, il vous sera délivré un livret d'accueil comprenant la grille tarifaire de l'agence. Un devis vous sera établi pour toute prestation supérieure à 100 € TTC mensuels.

Extrait des conditions générales de ventes PR 019 AH article 12 :

"Le prix à payer par le bénéficiaire ou le tiers payeur est le prix annoncé dans le contrat (montant indiqué "sans prise en charge"), au même titre que les frais de déplacement. Ce tarif est majoré pour les prestations planifiées les dimanches et jours fériés et les prestations de nuit (cf. conditions dans le barème de prix unitaires).

Ces prix ne comprennent pas l’éventuelle réduction ou crédit d’impôt dont il peut bénéficier."

Y’a t’il un minimum d’heures à souscrire ?

Non, il n'y aucun minimum d'heures. Une évaluation sera réalisée avant la signature du contrat pour déterminer ensemble le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la prestation demandée.

Comment se passe la planification des interventions ?

Se renseigner directement auprès de votre agence.

Faut-il payer après chaque prestation ?

Les clients ayant opté pour des prestations régulières règlent leur facture chaque mois. Seuls les prestations ponctuelles sont payables immédiatement.

Que se passe t-il si un intervenant casse un objet chez moi ?

Age d’Or Services vous dédommage en faisant appel, si nécessaire, à son assurance qui couvre tous les risques liés à son activité.

Est-ce toujours la même personne qui intervient à mon domicile ?

Oui, sauf dans des cas exceptionnels tels qu'un accident ou une maladie.

Pourquoi une première visite ?

Une personne se déplace systématiquement à votre domicile afin d’évaluer avec vous, l’ensemble de vos besoins.

Puis je décider de l’horaire et de la fréquence des prestations ?

Bien sûr, nous organisons les prestations en fonctions de vos souhaits.

Avez-vous une charte de qualité ?

L’ensemble des salariés Age d’Or Services de nos agences respecte la charte de déontologie Age d’Or Services.

Comment dois-je faire pour mes impôts ?

Age d’Or Services vous envoie tous les ans dans les délais légaux en vigueur, une attestation fiscale vous permettant de bénéficier des réductions d’impôts et/ou de crédits d’impôts* (cf. art.199 sexdecies du code général des impôts). Vous n’aurez plus qu’à reporter dans votre déclaration d’impôts, la somme indiquée sur votre attestation.

Le service d’accompagnement personnalisé qu’est ce que c’est ?

Le service d’accompagnement personnalisé c’est un service véhiculé et/ou au bras. Notre intervenant vient vous chercher à votre domicile, s’assurer de la fermeture de votre domicile et vous aide à descendre les marches. Il vous aide à vous installer dans le véhicule et vous accompagne jusqu’à votre lieu de destination. Il peut s’agir :

Accompagnement personnalisé :

  • dans les gares, les aéroports, afin de faciliter l’accès et l’utilisation de ces transports,
  • au supermarché ou au marché (aide et soutien dans les escaliers, aide à monter dans la voiture ou dans le bus, pousser le Caddie, lire les étiquettes, porter les cabas, vérifier la monnaie...),
  • aller se promener en forêt, visiter un château, aller au spectacle, au restaurant, dans les lieux de culte, bureau de vote...,
  • pour se rendre dans les lieux présentant un risque d’insécurité : banque, poste...

Accompagnement courte et longue distance :

  • régulier ou ponctuel de personnes handicapées entre leur domicile et les établissements spécialisés (IME, IMPRO, ESAT, accueil de jour…),
  • de personnes faisant l’objet de mesures spéciales (tutelles, curatelles) dans tous leurs déplacements.

Les prestations d’accompagnement sont possibles avec votre propre véhicule si vous le souhaitez, mais elles sont, en règle générale, réalisées avec les véhicules de l’agence AGE D’OR SERVICES.

Qu’est ce qu’une franchise ?

La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre, d’une part une entreprise le franchiseur et d’autre part une ou plusieurs entreprises les franchisés. Son objet est d’exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur.

Alors que le règlement communautaire du 30 novembre 1988 en donnait une définition explicite, le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000, se contente de renvoyer la définition de la franchise aux lignes directrices du 24 mai 2000 qui l’accompagnent.

Selon celles-ci, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire pour la vente et la distribution de biens ou de services.

L’accord de franchise est donc un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.

En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.

La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations.

Elle se caractérise notamment par :

  • la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigles, symboles, logos...
  • la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Traditionnellement, le savoir-faire consiste en un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié.
  • la fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Existe t-il un droit de la franchise ?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, il n’existe pas de loi spécifique sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise et à d'autres formes de réseaux.

Il s’agit du droit :

  • de la  concurrence,
  • du droit des marques,
  • du droit du travail,
  • de la réglementation sur les baux commerciaux, etc…

C’est pourquoi le code de déontologie européen qui est un code de « bonne conduite » élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise est souvent une référence pour les tribunaux.

C’est lui qui définit ce que les professionnels jugent « normal » et équilibré.

En l’absence de loi sur la Franchise, le contrat est donc le document essentiel de la relation Franchiseur – Franchisé.

En France, la très connue loi Doubin ne régit pas la Franchise mais les relations pré-contractuelles.

Elle concerne toutes les formes de réseau si les conditions d’application sont réunies. Elle vise à aider le candidat à se décider en connaissance de cause.

Enfin, le règlement d’exemption européen conçu par la commission européenne prend une place grandissante dans le droit et devient peu à peu le texte le plus important pour la Franchise européenne.

Il permet de définir des clauses autorisées et interdites et devient une base incontournable au moment de rédiger un contrat de Franchise.

Une entreprise franchisée peut elle être indépendante ?

Le franchisé est un commerçant indépendant.

Le décret du 21 février 1991 relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise dispose que toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information et notamment de nature publicitaire ainsi qu’à l’intérieur de son lieu de vente.

Cette information est destinée au consommateur mais emporte des conséquences importantes pour l’ensemble des relations entretenues par le franchiseur avec ses divers interlocuteurs. Elle confirme que le franchisé est un commerçant indépendant, qu’il effectue à ce titre de manière habituelle et répétitive, pour son compte, en son nom propre et non en celui du franchiseur, des actes de commerce.

Le franchisé est responsable des relations qu’il entretient avec les consommateurs et se doit de respecter la législation protectrice des consommateurs.

Le franchisé est responsable à l’égard de ses fournisseurs et se doit de respecter les engagements contractés avec chacun d’entre eux.

Le franchisé est responsable des relations qu’il entretient avec son bailleur, avec son banquier auprès duquel il a pu contracter un prêt et s’est porté caution.

Le franchisé se doit de respecter les obligations sociales auxquelles sont soumis l’ensemble des chefs d’entreprise. Le franchisé doit effectuer ses déclarations fiscales. Il agit seul.

Le franchisé est responsable de sa gestion et doit se comporter à cet égard comme n’importe quel autre commerçant. La qualité de franchisé n’ôte rien à l’indépendance du franchisé.

La seule limite apportée à l’indépendance du franchisé est commerciale. Le franchisé doit respecter les normes d’exploitation déterminées par le franchiseur et qu’il a accepté dans le cadre du contrat de franchise.

La franchise est un moyen de créer une entreprise indépendante.

Une franchise peut elle donner droit à réduction fiscale ?

Le fait pour une agence de services à la personne d’être une franchise Age d’Or Services ne donne pas droit de fait à la réduction fiscale pour les clients.

La réduction fiscale ne pourra être proposée aux clients si et seulement si l’agence Age d’Or Services en question est titulaire d’un agrément simple ou qualité (cf qu’est ce qu’un agrément simple ou qualité).