Avantages fiscaux

Plafonds fiscaux octroyés pour les particuliers qui utilisent un prestataire déclaré(1) ou agréé(2) de services à la personne.

 

Les taux de TVA applicables au 1er janvier 2014

 

Vous bénéficiez selon la prestation de service à la personne d’un taux de TVA de 5,5 %, de 10 % ou de 20 %.

  • Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient de plusieurs taux de TVA prévus à l’article 279 du code général des impôts, soit 5,5 %, 10 % ou 20 %.
Taux à 20 % Taux à 10 % Taux à 5.5 %
Petits travaux de jardinage Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (“homme toutes mains”) Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile(sauf actes de soins et actes médicaux)
Cours à domicile (hors soutien scolaire) Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile) Garde-malade
Assistance informatique et internet à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement – Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)

Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile

- Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété)
Maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne
Assistance administrative à domicile
  • Les services fournis en sous-traitance et facturés par le sous-traitant à la structure principale relèvent du taux normal de TVA. La structure principale, quant à elle, facture au taux réduit l’ensemble des services fournis au particulier client final, y compris ceux qu’elle fait réaliser par le sous-traitant, pour autant que les conditions générales prévues pour l’application du taux réduit soient réunies.
  • Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la TVA est perçue :
    • au taux “super réduit” de 2,10 % pour les prestations relevant des actes essentiels de la vie quotidienne
    • au taux normal de 8,5 % pour les autres prestations

 

  • Pour la Corse, le taux de TVA applicable est de 10 %.

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour toute information complémentaire !

 

 

La réduction ou le crédit d’impôt :

 

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Pourront y prétendre :

  • Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent. En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. A partir de l’imposition des revenus de l’année 2007, la réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt ne sera pas ouvert.

Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

Plafond annuel par activité et par foyer fiscal en vigueur au 1er juillet 2013

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » 500 €
Assistance informatique et Internet à domicile 3000 €
Petits travaux de jardinage 5000 €

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article 541-1 du même code.

Le paiement en espèces des prestations n’ouvre pas le droit à avantage fiscal.

 

 

(1) Les activités de services à la personne relevant de la déclaration : entretien de la maison et travaux ménagers, petit jardinage, petit bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions), livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, assistance informatique et internet à domicile, soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires), maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire , assistance administrative à domicile, accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire), activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

(2) Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), la structure doit avoir obtenu un agrément conformément à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.