Plafonds fiscaux octroyés pour les particuliers qui utilisent un prestataire agréé de services à la personne

Le taux réduit de TVA

Vous bénéficiez également d'un taux de TVA de 5,5 % (sauf DOM TOM*) sur toutes les prestations AGE D'OR SERVICES, entreprise disposant de l'agrément simple et/ou qualité.

• Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux réduit de TVA prévue à l’article 279 du code général des impôts, soit 5,5% (sauf DOM TOM*). Ce taux réduit s’applique indépendamment des plafonds de dépenses mentionnés au paragraphe 3.1.1 ci-dessus.

• Les services fournis en sous-traitance et facturés par le sous-traitant à la structure principale relèvent du taux normal de TVA ; la structure principale, quant à elle, facture au taux réduit l’ensemble des services fournis au particulier client final, y compris ceux qu’elle fait réaliser par le sous-traitant, pour autant que les conditions générales prévues pour l’application du taux réduit soient réunies.

La réduction ou le crédit d'impôt :

L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fi scal dans la limite de 12–000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15–000 €. En cas de paiement en espèces des prestations, aucune attestation fiscale ne sera délivrée.

Pourront y prétendre :

• Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
• les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent. En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. La réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfi ce du crédit d’impôt ne sera pas ouvert. Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fi scal prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

Plafond annuel par activité et par foyer fiscal

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains»	500 €
Assistance informatique et Internet à domicile	1 000 €
Petits travaux de jardinage	3 000 €

 

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables. ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article 541-1 du même code.

 

Limites et plafonds en vigueur au 1er janvier 2011

 

* Les Antilles et La Réunion : TVA taux réduit à 2,10 %  La Guyane et La Nouvelle Calédonie : pas de TVA applicable